Convention fiscale internationale et résidence
Un couple a fait l’objet d’une rectification au titre de l’impôt sur le revenu. Dans cette affaire se posait la question de savoir quelle était la résidence fiscale de Monsieur...
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La lecture du projet de loi de finances rectificatives s’est terminée le 11 juin. A cette occasion, une mesure visant à proroger l’augmentation du taux de la réduction Madelin...
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Une société a souscrit deux emprunts garantis par nantissement d’une assurance-vie auprès d’une banque. Ladite société a été placée en redressement judiciaire. A cet effet un rééchelonnement du rem...
