Conditions de l’exonération partielle de legs de bois et forêts
Deux contribuables ont procédé à la vente par adjudication des forêts dont ils avaient hérité, avant de déposer la déclaration de succession du défunt.
Deux contribuables ont procédé à la vente par adjudication des forêts dont ils avaient hérité, avant de déposer la déclaration de succession du défunt.
Aux fins de garantir le respect d’une égalité successorale minimale entre enfants dans le cadre des successions internationales, la loi du 24 août 2021 a instauré un droit de prélèvement compensatoire
L’arrêté du 7 juin a rehaussé et a harmonisé, pour l’ensemble des produits d’épargne retraite, le seuil en dessous duquel les organismes gestionnaires sont autorisés à procéder à la liquidation...
