Estimant que les contribuables ne rapportaient pas la preuve de l’état de besoin de leur fils, l’administration fiscale a rejeté la déductibilité des sommes et a donc rectifié le montant de leur impôt sur le revenu. Cette position est confirmée par la cour d’appel, laquelle a examiné le niveau des ressources du fils hors pension alimentaire, le niveau de ses charges courantes ainsi que la composition de son patrimoine. Après avoir observé que le fils disposait gratuitement de son logement, qui lui avait été donné par son père, elle en a déduit que son état de besoin n’était pas caractérisé, alors même que la moyenne mensuelle de ses revenus était très légèrement inférieure au SMIC net. En effet, la détention gratuite du logement réduit considérablement les charges courantes du bénéficiaire et, par suite, ses besoins. Les contribuables souhaitant déduire de leur revenu la pension alimentaire versée à un ascendant ou à un descendant doivent donc être particulièrement vigilants à l’ensemble des critères précités. Face à une demande d’éclaircissement ou de justification formulée par l’administration, ils doivent être en mesure de démontrer que le bénéficiaire des sommes était démuni des ressources lui assurant des moyens suffisants d’existence, au jour du versement desdites sommes. Cour administrative d’appel, Douai, 06/05/2021, n°18DA02541