Les frais bancaires de succession étaient jusqu’à présent un véritable angle mort du droit français. Variables selon les établissements et souvent jugés disproportionnés, ils faisaient régulièrement l’objet de contestations de la part des héritiers. Depuis la loi du 13 mai 2025 et son décret d’application du 13 août 2025, le cadre change radicalement : Les banques ne peuvent désormais plus facturer plus de 1 % de l’encours détenu par le défunt au titre des frais de traitement de succession. Trois cas de gratuité totale sont expressément prévus : • le décès d’un mineur, • les successions modestes (i.e lorsque le montant global des encours ne dépasse pas 5 910€ en 2025), • et les successions simples, lorsque le transfert des avoirs ne nécessite pas d’opérations complexes. Un pas important vers plus d’équité et de transparence. Ce plafonnement vient répondre à une attente forte des familles, souvent confrontées à des frais opaques et mal expliqués, alors même qu’elles traversent une période délicate. Il s’inscrit dans la continuité des réformes visant à mieux encadrer les pratiques bancaires et à protéger les épargnants. Pour les héritiers et les conseillers bancaires, cette évolution clarifie les coûts liés aux successions et permet une anticipation financière plus sereine. Elle incite également à repenser les stratégies de détention d’actifs et la répartition des liquidités entre établissements bancaires.