Prix de cession de titres minoré et acte anormal de gestion
La cession de titres à un prix nettement inférieur à sa valeur réelle estimée peut constituer un acte anormal de gestion, et entrainer des conséquences lourdes pour l'entreprise transmise.
La cession de titres à un prix nettement inférieur à sa valeur réelle estimée peut constituer un acte anormal de gestion, et entrainer des conséquences lourdes pour l'entreprise transmise.
La plus-value d'une entreprise détenue par l'un des époux mariés sous la participation aux acquêts sera intégralement prise en compte dans la créance de participation, à la dissolution du régime.
La requalification d'une donation-partage en donation simple, 40 ans après sa réalisation, portant sur des biens indivis soulève l'importance de la bonne préparation de ce type d'actes.
