Les cessions d'entreprises intra-familiales peuvent représenter une stratégie de transmission très intéressante. Toutefois, une décote excessive du prix de vente peut constituer un risque fiscal fort.
Le Conseil d'Etat rappelle qu'un couple ne peut pas bénéficier intégralement de l'exonération de fiscalité sur la vente de la résidence principale dès lors que les membres vivent séparément.
Entre une activité immobilière patrimoniale et des opérations de marchand de biens, la ligne est très fine ! En cas de requalification, la pénalité fiscale peut s'avérer très couteuse..
