Une limitation des frais bancaires de succession imposée par la loi
Une limitation nécessaire des frais bancaires lors des règlement de succession a enfin été introduite par le législateur.
Une limitation nécessaire des frais bancaires lors des règlement de succession a enfin été introduite par le législateur.
La cession de titres à un prix nettement inférieur à sa valeur réelle estimée peut constituer un acte anormal de gestion, et entrainer des conséquences lourdes pour l'entreprise transmise.
La plus-value d'une entreprise détenue par l'un des époux mariés sous la participation aux acquêts sera intégralement prise en compte dans la créance de participation, à la dissolution du régime.
