14/9/2022

L’usufruitier de parts sociales dispose-t-il de la qualité d’associé lui permettant de provoquer une assemblée générale ?

Une SCI familiale a été constituée dont la fille a été nommée gérante.

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19/7/2022

La modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie non transmise à l’assureur avant le décès est-elle valable ?

Un homme a souscrit un contrat d’assurance vie pour lequel il avait initialement désigné comme bénéficiaire son fils ou à défaut son épouse.

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15/7/2022

Le remboursement d’un prêt immobilier par l’un des époux en instance de divorce équivaut-il au paiement d’une pension alimentaire ?

Il a été précisé dans une réponse ministérielle en date du 3 mai 2022 que la prise en charge, ordonnée par un juge dans le cadre d'une ordonnance de non-conciliation, du remboursement par un époux...

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