29/9/2021

Faire confiance à son cogérant : oui, mais...

Dans une SARL composée de deux associés co-gérant, l’associé majoritaire décida de convoquer une assemblée générale, à laquelle il était seul présent. L’assemblée décida de la révocation...

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30/9/2021

Conséquences fiscales de l’abandon de loyers par l’usufruitier au profit du nu-propriétaire

Nu-propriétaire d’un bien immobilier, une contribuable avait perçu – en lieu et place de sa mère, usufruitière – les loyers provenant de la mise en location de ce bien, et les avait déclarés...

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4/10/2021

Location à un descendant à un prix très bas : risque de redressement des revenus fonciers


A l’occasion d’une question parlementaire, le ministre de l’Action et des Comptes publics a été interrogé sur la possibilité, dans les rapports parents-enfants, de conclure un contrat de bail...

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