15/7/2026

Cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme désormais obligatoire à peine de nullité

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais un formalisme strict aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI)

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3/7/2026

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : l'administration fiscale confirme les règles du jeu

L'administration fiscale a publié ses premiers commentaires relatifs à la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

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4/6/2026

La renonciation du conjoint survivant à une succession remet-elle en cause les effets d’une donation entre époux ?

Les vocations légale et conventionnelle du conjoint survivant sont autonomes, la renonciation à l’une, n’entraine pas renonciation à l’autre.

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