ARUM Gestion Privée - Actualités

31/5/2023

Les actes interdits en matière de tutelle sont-ils transposables en matière d'habilitation familiale générale ?

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis concernant les actes interdits en matière d'habilitation familiale générale.

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15/5/2023

La baisse du droit de partage concerne-t-elle les licitations ?

Pour rappel, le partage est une opération par laquelle les propriétaires d’un ou plusieurs biens mettent fin à l’indivision ou à la communauté existant entre eux en attribuant à chacun d’eux des biens

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2/5/2023

L’époux survivant peut-il agir en nullité pour insanité d’esprit d’un acte fait par son conjoint décédé ?

Des époux ont vendu un immeuble à leur fille et leur gendre moyennant la somme de 210 000 € le 12 novembre 2015, dans lequel ils ont continué à habiter avec eux.

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