Dans une décision du 30 mars 2026 (CE, 8e-3e ch. réunies, 30 mars 2026, n° 502243), le Conseil d’État confirme la position de l’administration fiscale, qui retient une acception large de la notion de cession pour y intégrer l’apport d’un usufruit temporaire de parts sociales, y compris en l’absence de liquidités dégagées par la cession. Par conséquent, l’attribution de parts sociales en rémunération de l’apport est soumise à l’impôt sur le revenu entre les mains du cédant, ce qui appelle une vigilance particulière dans les opérations patrimoniales d’apport d’usufruit temporaire, le cédant étant dès lors soumis imposition immédiate sans pouvoir bénéficier des mécanismes avantageux propres au régime des plus-values (abattements pour durée de détention, report ou sursis) !