La CDHR, codifiée à l'article 224 du CGI, vise à garantir une imposition minimale de 20 % au titre de l'impôt sur le revenu pour les foyers dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple soumis à imposition commune), et dont le taux moyen d'imposition est inférieur à 20 % de ce revenu de référence. Les commentaires publiés précisent notamment les règles de territorialité applicables à cet impôt, en cas de résidence ou de transfert de résidence à l'étranger, ainsi que les revenus entrant dans l'assiette de calcul. Les revenus exceptionnels, c'est-à-dire ceux excédant la moyenne des trois années précédentes, ne sont retenus qu'à hauteur d'un quart de leur montant, afin d'éviter qu'un gain ponctuel ne déclenche une forte imposition. Particularité du dispositif : un acompte de 95 % doit être versé entre le 1er et le 15 décembre de l'année d'imposition, sous peine d'une majoration de 20 % en cas d'omission ou d'erreur d'estimation supérieure à 20 %. Cette contribution s'ajoute aux impôts déjà existants comme la CEHR, renforçant la nécessité pour les contribuables concernés d'anticiper leur niveau de revenus annuel. Cette actualité illustre l'importance d'anticiper sa situation fiscale et d'être bien accompagné pour déterminer son entrée dans le champ d'application de la CDHR et sécuriser sa déclaration !