Sur le plan fiscal, l'avantage résultant de l'acquisition définitive des actions suit désormais des règles différenciées selon la date d'autorisation de l'attribution par l'assemblée générale extraordinaire (AGE), le régime le plus favorable étant réservé aux plans antérieurs au 31 décembre 2016. Sur le plan des seuils, la loi relative au partage de la valeur a relevé les plafonds d'attribution prévus par l'article L. 225-197-1 du Code de commerce : 15 % du capital social dans le cas général, 20 % pour certaines PME au sens du droit de l'Union, 30 % en cas d'attribution à une large proportion des salariés, et jusqu'à 40 % lorsqu'elle bénéficie à l'ensemble du personnel. Le plafond individuel de 10 % est désormais apprécié sur les seuls titres détenus depuis moins de sept ans, consacrant un mécanisme de « rechargement ». À noter : cette mise à jour ne crée pas un régime fiscal unique. Elle confirme que les règles applicables demeurent tributaires de la « génération » du plan, c'est-à-dire de la date de l'AGE d'attribution. Autre point de vigilance : le BOFiP reste silencieux sur la réforme des management packages issue de la loi de finances pour 2025 et aménagée par la loi de finances pour 2026 (article 163 bis H du CGI), qui devra pourtant être combinée avec cette doctrine pour sécuriser pleinement les opérations sur titres gratuits. Cette actualisation illustre l'importance de bien identifier le régime applicable à chaque plan d'attribution et de se faire accompagner pour sécuriser ces opérations, notamment en cas de cession, de donation ou de transfert de résidence.