Pour mémoire, la GPA désigne la convention par laquelle une femme accepte, gratuitement ou moyennant rémunération, de concevoir et de porter un enfant pour le compte d’un couple ou d’une personne seule. En droit français, la GPA est interdite, raison pour laquelle certaines personnes vont à l’étranger pour y recourir. Après la naissance de son enfant, le père l’a reconnu auprès de l’ambassade française de New-Deli, puis a fait transcrire, sur les registres de l’état civil français, l’acte de naissance établi à l’étranger. La transcription de l’acte de naissance mentionnait uniquement le nom du père biologique. Quelques années plus tard, le conjoint du père a formé une demande d’adoption plénière de l’enfant. Les juges du fond ont rejeté sa demande, aux motifs que la convention de GPA aurait dû être produite, pour leur permettre de vérifier la renonciation effective de la mère biologique à sa filiation et son consentement à l’adoption. Toutefois, la Cour de cassation a invalidé la position des juges du fond. Elle a jugé que l’enfant né à l’étranger par GPA pouvait faire l’objet d’une adoption plénière par le conjoint du père, dès lors que les conditions suivantes étaient satisfaites : - La GPA est licite dans le pays où elle a eu lieu ; - L’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard du père ; - L’acte de naissance a été dressé conformément à la loi étrangère, sans fraude. Au cas d’espèce, l’ensemble desdites conditions étaient réunies. La Cour de cassation en a donc déduit que la demande d’adoption plénière ne pouvait pas être refusée au conjoint du père de l’enfant. Cette solution est conforme à la position dégagée par la Cour de cassation dans deux arrêts du 4 novembre 2020 (n°19-15.739 et 19.50.042). En définitive, bien que la GPA soit une pratique interdite en France, la GPA réalisée à l’étranger produit des effets sur le sol français : le père biologique de l’enfant peut faire établir son lien de filiation sur les registres français et son conjoint(e) est autorisé à adopter l’enfant, sous réserve de respecter certaines conditions.
