Dans un arrêt du 7 juillet 2021, la Cour de cassation confirme la vigilance de l’administration fiscale face aux cessions intrafamiliales à prix symbolique, susceptibles de constituer des donations déguisées au sens de l’article L64 du Livre des procédures fiscales. Au sein d’un groupe familial, un dirigeant rachète les parts sociales de son père et de ses frères pour 1 euro par part, soit 15 euros au total, alors même que la valorisation globale des sociétés était estimée à 750 000 euros. À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale considère que ces cessions constituent en réalité des ventes à vil prix dissimulant une libéralité, et engage une procédure d’abus de droit, assortie d’intérêts de retard et d’une majoration de 80 %. La Cour de cassation valide l’analyse de l’administration et de la Cour d’appel, en retenant plusieurs éléments déterminants : • un écart manifeste entre le prix de cession et la valeur réelle des titres ; • l’existence d’un appauvrissement sans contrepartie des cédants ; • une intention libérale caractérisée, peu importe le contexte invoqué (restructuration, mésentente familiale, proximité du décès du père) ; • une dissimulation de la véritable nature juridique de l’opération, notamment via la présentation tardive à l’enregistrement. La Haute juridiction rappelle ainsi que le motif familial ou organisationnel ne neutralise pas l’intention libérale, dès lors qu’un avantage financier est consenti en connaissance de cause au profit d’un héritier. • Les cessions intrafamiliales à prix minoré constituent un terrain de risque fiscal élevé. • La qualification de donation déguisée peut être retenue même en présence d’arguments économiques ou familiaux. • Les conséquences sont lourdes : requalification en mutation à titre gratuit, droits correspondants, intérêts de retard et pénalités pouvant atteindre 80 % en cas de fraude. Dans les stratégies de transmission et de réorganisation de groupes familiaux, la cohérence entre valorisation, prix et intention économique réelle est essentielle. La sécurité juridique repose sur une ingénierie patrimoniale rigoureuse et documentée. Source : Cass. comm 7 juillet 2021 n°19-16.446