Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation apporte une précision structurante sur l’articulation entre régime de séparation de biens et contribution aux charges du mariage. Elle confirme que les travaux réalisés par un époux sur un bien propre de son conjoint, dès lors qu’ils participent à l’entretien ou à l’amélioration du logement familial, peuvent être qualifiés de contribution aux charges du mariage au sens de l’article 214 du Code civil. En l’occurrence, un époux avait personnellement réalisé d’importants travaux de construction et d’aménagement sur un immeuble appartenant en propre à son conjoint, lequel constituait le logement familial. À la suite du décès de ce dernier, il revendiquait l’existence d’une créance au titre de son intervention, en invoquant un enrichissement sans contrepartie. La Cour rejette cette analyse : en présence d’une clause contractuelle prévoyant une présomption de contribution aux charges du mariage, les juges considèrent que ces travaux relevaient de l’exécution normale des obligations matrimoniales, excluant ainsi toute indemnisation. Cette qualification emporte une conséquence déterminante : elle fait obstacle à toute reconnaissance de créance entre époux. En présence d’une clause de présomption de contribution – fréquente en pratique – le caractère irréfragable de celle-ci neutralise toute demande de remboursement, y compris lors de la liquidation successorale. 📌 Enjeux juridiques et patrimoniaux : • Extension de la contribution aux charges à des apports non financiers (travail, savoir-faire) • Renforcement de l’efficacité des clauses contractuelles organisant la contribution • Risque de dilution de créances entre époux dans des contextes de déséquilibre patrimonial • Impact direct sur les stratégies de transmission et de structuration du patrimoine familial Cet arrêt invite à une vigilance accrue dans la rédaction des contrats de mariage et dans la qualification des flux entre époux. L’absence de formalisation ou d’aménagement spécifique peut conduire à une requalification défavorable et à la perte de droits à indemnisation. Pour les professionnels de la gestion privée, il souligne la nécessité d’intégrer pleinement les contributions en nature dans l’analyse patrimoniale globale, tant en phase de structuration qu’en anticipation des opérations de liquidation et de transmission.