A l’occasion d’une question parlementaire, le ministre de l’Action et des Comptes publics a été interrogé sur la possibilité, dans les rapports parents-enfants, de conclure un contrat de bail...
Des époux ont déduit de leur revenu global les sommes versées à leur enfant majeur à titre de pension alimentaire. Estimant que les contribuables ne rapportaient pas la preuve de l’état de besoin...
Un homme de nationalité allemande, père de trois enfants, décède en France, lieu de sa résidence. Avant son décès, il avait rédigé un testament olographe en langue française...
