1/9/2021

« Gérer mes biens immobiliers » : Ouverture du nouveau service de la DGFiP

La Direction Générale des Finances Publiques a ouvert un nouveau service en ligne, permettant à tout propriétaire de disposer d’une vision globale de l’ensemble de ses biens bâtis...

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12/7/2021

Caractérisation du rôle animateur d’une société holding

Un contribuable était associé d’une société holding à hauteur de 50 % de son capital social. Considérant que la société revêtait le caractère d’une holding animatrice, le contribuable et son épouse...

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30/6/2021

Acte anormal de gestion et usufruit temporaire

Une société a acquis l’usufruit temporaire de biens immobiliers détenus par le dirigeant de ladite société et auprès de deux SCI détenues également par le dirigeant de la société. Au titre de cette...

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