Attention à ne pas confondre tontine et donation entre époux !
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Un couple marié sous le régime de la séparation de bien a acquis un appartement en stipulant dans l’acte d’acquisition une clause de tontine, laquelle attribuait exclusivement la propriété du bien au dernier survivant, et ce de manière rétroactive à compter de l’achat.

Pour mémoire, la qualification de tontine suppose qu’il existe, au jour de sa stipulation, un aléa sur l’ordre respectif des décès des coacquéreurs (nul ne sait qui survivra, et partant, se verra attribuer le bien…). En l’espèce, deux mois après l’achat, le mari décède des suites d’une maladie. Son épouse est donc devenue l’unique propriétaire du bien, en franchise d’impôt. En effet, fiscalement, la tontine emporte application des droits de succession, dont est exonéré le conjoint survivant sur les biens reçus de son époux décédé. Toutefois, dans le cadre d’un contrôle, l’administration fiscale a estimé que la tontine, dépourvue d’aléa, dissimulait en réalité une donation entre époux. Or, les donations entre époux sont soumises aux droits de donation, sans exonération. L’administration a donc assujettie l’épouse à ces droits, sur le fondement de la procédure d’abus de droit fiscal et lui a affligé une pénalité fiscale de 80 % du montant de l’impôt éludé. Confirmant la position de l’administration fiscale, le Comité de l’Abus de Droit Fiscal a estimé que la tontine devait être requalifiée en donation déguisée. En effet, le comité a observé que : - L’opération était dépourvue d’aléa économique (l’acquisition avait été financé exclusivement par le conjoint) et d’aléa vital (l’époux était atteint d’une longue maladie engageant son pronostic vital au jour de l’achat), de sorte que le prédécès du conjoint était probable et ne constituait pas un évènement aléatoire. - Les conditions de la donation étaient réunies. Compte tenu des conséquences sur le plan fiscal d’une requalification de la tontine en donation, l’acquisition en commun d’un bien avec stipulation d’une telle clause par des époux ou des partenaires pacsés mérite un minimum de vigilance : une vérification des conditions classiques de la tontine (existence d’un aléa ; parité de contribution) apparait opportune.