Aux fins de garantir le respect d’une égalité successorale minimale entre enfants dans le cadre des successions internationales, la loi du 24 août 2021 a instauré un droit de prélèvement compensatoire
L’arrêté du 7 juin a rehaussé et a harmonisé, pour l’ensemble des produits d’épargne retraite, le seuil en dessous duquel les organismes gestionnaires sont autorisés à procéder à la liquidation...
Suite à la vente d’un bien immobilier, un contribuable entendait se prévaloir de l’exonération de la plus-value immobilière réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence pr
