Le remboursement d’un prêt immobilier par l’un des époux en instance de divorce équivaut-il au paiement d’une pension alimentaire ?
blue quote
Il a été précisé dans une réponse ministérielle en date du 3 mai 2022 que la prise en charge, ordonnée par un juge dans le cadre d'une ordonnance de non-conciliation, du remboursement par un époux de la quote-part incombant à son conjoint d'un prêt contracté en commun pour l'acquisition du logement conjugal équivaut au paiement d'une pension alimentaire.

Il a été précisé dans une réponse ministérielle en date du 3 mai 2022 que la prise en charge, ordonnée par un juge dans le cadre d'une ordonnance de non-conciliation, du remboursement par un époux de la quote-part incombant à son conjoint d'un prêt contracté en commun pour l'acquisition du logement conjugal équivaut au paiement d'une pension alimentaire. En conséquence, ce remboursement est admis en déduction du revenu imposable de l'époux qui acquitte les échéances de l'emprunt à hauteur du seul montant de la quote-part prise en charge pour le compte de l'autre conjoint. Corrélativement, cette somme constitue pour ce dernier un revenu imposable dans la catégorie des pensions en application des dispositions de l'article 79 du CGI. Rep. Vidal : AN 3 mai 2022 n°11918