Versement tardif des sommes dues aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie
Un contrat d’assurance-vie fut souscrit par un particulier auprès d’une compagnie d’assurance-vie, par l’intermédiaire d’un établissement bancaire.
Un contrat d’assurance-vie fut souscrit par un particulier auprès d’une compagnie d’assurance-vie, par l’intermédiaire d’un établissement bancaire.
Deux contribuables ont procédé à la vente par adjudication des forêts dont ils avaient hérité, avant de déposer la déclaration de succession du défunt.
Aux fins de garantir le respect d’une égalité successorale minimale entre enfants dans le cadre des successions internationales, la loi du 24 août 2021 a instauré un droit de prélèvement compensatoire
