Attention à ne pas confondre tontine et donation entre époux !
Un couple marié sous le régime de la séparation de bien a acquis un appartement en stipulant dans l’acte d’acquisition une clause de tontine, laquelle attribuait exclusivement...
Un couple marié sous le régime de la séparation de bien a acquis un appartement en stipulant dans l’acte d’acquisition une clause de tontine, laquelle attribuait exclusivement...
En exécution d’un jugement de divorce, une femme s’est vue attribuer le versement d’une pension alimentaire prenant la forme d’un paiement en numéraire et de prestations en nature.
Des époux ont réalisé au profit de leurs enfants plusieurs donations avec réserve d’usufruit de titres de sociétés. Quelques années plus tard, ils procèdent ensemble à la cession...
