ARUM Gestion Privée - Actualités

8/7/2022

Habiter la résidence principale après le décès de son conjoint suffit-il pour bénéficier du droit viager au logement ?

Au décès de son époux le 24 avril 2010, une veuve continue d’occuper un bien qu’ils avaient acquis ensemble au cours de leur mariage.

Lire l'article

16/2/2022

Attention à ne pas confondre tontine et donation entre époux !

Un couple marié sous le régime de la séparation de bien a acquis un appartement en stipulant dans l’acte d’acquisition une clause de tontine, laquelle attribuait exclusivement...

Lire l'article

10/2/2022

Pension alimentaire versée en prestation en nature : attention à l’imposition

En exécution d’un jugement de divorce, une femme s’est vue attribuer le versement d’une pension alimentaire prenant la forme d’un paiement en numéraire et de prestations en nature.

Lire l'article

Habiter la résidence principale après le décès de son conjoint suffit-il pour bénéficier du droit viager au logement ?

Attention à ne pas confondre tontine et donation entre époux !

Pension alimentaire versée en prestation en nature : attention à l’imposition

Services

Vos objectifs

Actualités

Nous contacter