En exécution d’un jugement de divorce, une femme s’est vue attribuer le versement d’une pension alimentaire prenant la forme d’un paiement en numéraire et de prestations en nature.
Des époux ont réalisé au profit de leurs enfants plusieurs donations avec réserve d’usufruit de titres de sociétés. Quelques années plus tard, ils procèdent ensemble à la cession...
Un ressortissant français a eu recours à une convention de Gestation Pour Autrui (GPA) en Inde. Quelques années plus tard, le conjoint du père a formé une demande d’adoption ...
