Un ressortissant français a eu recours à une convention de Gestation Pour Autrui (GPA) en Inde. Quelques années plus tard, le conjoint du père a formé une demande d’adoption ...
Un couple marié a acquis un appartement dans le secteur sauvegardé de Nîmes et a constitué une association foncière urbaine libre avec les autres copropriétaires, pour réaliser...
Dans une SARL composée de deux associés co-gérant, l’associé majoritaire décida de convoquer une assemblée générale, à laquelle il était seul présent. L’assemblée décida de la révocation...
