Nu-propriétaire d’un bien immobilier, une contribuable avait perçu – en lieu et place de sa mère, usufruitière – les loyers provenant de la mise en location de ce bien, et les avait déclarés...
A l’occasion d’une question parlementaire, le ministre de l’Action et des Comptes publics a été interrogé sur la possibilité, dans les rapports parents-enfants, de conclure un contrat de bail...
Des époux ont déduit de leur revenu global les sommes versées à leur enfant majeur à titre de pension alimentaire. Estimant que les contribuables ne rapportaient pas la preuve de l’état de besoin...
