L’époux marié sous le régime de la séparation de biens qui finance la part de son conjoint dans l’achat de la résidence principale ou les travaux d’amélioration d’une résidence secondaire a-t-il droit à une créance contre lui en cas de divorce ?
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Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont divorcé. Un des ex-époux a financé la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un appartement indivis affecté à l’usage familial par un apport en capital ainsi que divers travaux sur une résidence secondaire à l’aide de ses deniers personnels. Il a réclamé une créance contre son ex-épouse à ce titre.

La cour d’appel a considéré que ce financement constituait une présomption de contribution aux charges de mariage. Elle relève que le contrat de mariage des époux stipule que chacun sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux. Elle estime que l'importante disparité de revenus entre eux devait conduire l’un des époux à contribuer de façon plus importante aux charges du mariage. L'immeuble financé ayant constitué le domicile conjugal, les paiements effectués par l’époux participaient de son obligation de contribuer aux charges du mariage, sans dépasser une contribution normale. La Cour de cassation a cassé l’arrêt en retenant que sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l'autre lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Il en est de même en cas de financement de l’amélioration, par voie de construction, d’un bien indivis affecté à l’usage familial (Cour de cassation 1ère chambre civile, 9 juin 2022, n°20-21.277). Cet arrêt confirme que l’apport en capital de fonds personnels pour financer la part de son conjoint dans l’achat de sa résidence principale ou pour financer des travaux d’amélioration n’entre pas dans le champ de la contribution aux charges du mariage (Cass. Civ 1ère 3 décembre 2019 n°18-20.828). Toutefois, il est possible pour les époux séparés de biens de prévoir, par convention, que le financement de biens indivis par des apports de fonds personnels entre dans la contribution aux charges. Dans cette hypothèse, aucune créance entre époux ne sera due à ce titre.