Il est décédé le 5 février 2013 au cours de l’instance en divorce engagée par son épouse. Cette dernière a assigné les enfants donataires en nullité de la donation sur le fondement de l’article 215 alinéa 3 du code civil qui prévoit que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. La cour d’appel a fait droit à sa demande. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en estimant que la règle posée par l’article 215 du code civil ne protège le logement familial que durant le mariage. Elle retient que la donation n’a pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse requérante pendant le mariage ainsi il n’y a pas lieu d’annuler la donation (Cour de cassation 1ère chambre civile, 22 juin 2022, n°20-20.387). Dès lors que la jouissance du logement familial a été assurée pendant toute la durée du mariage, le conjoint survivant peut se voir priver de tout droit sur le logement familial au décès de son époux. Pour éviter une telle situation, il aurait fallu stipuler dans l’acte de donation un usufruit réversible sur la tête du conjoint survivant.