Pour rappel, l’article 150 U du CGI prévoit une exonération de la plus-value réalisée au titre de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, au cours des quatre années précédant la cession. L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. Par acte du 16 juillet 2013, la propriétaire initiale a acquis un autre bien immobilier avec son compagnon pour un prix de 150 000 €. Par réclamation contentieuse préalable du 26 mars 2014, elle a demandé la restitution de la somme de 7 764 euros qu'elle a payée le 15 mai 2012 au titre de la plus-value de cession du bien immobilier qu'elle possédait à Sanary-sur-Mer, pour avoir investi le produit de cette cession dans l'acquisition d'un autre bien immobilier comme résidence principale. Par décision du 16 juillet 2014 l'administration fiscale a rejeté cette réclamation, au motif que l'acte de cession ne répondait pas aux conditions de forme légales. Le tribunal administratif a rejeté la requête de la propriétaire du bien immobilier tendant à l’annulation de la décision de l’administration fiscale. La cour administrative d’appel retient que l'administration a estimé que les conditions de forme non respectées n'étaient pas en vigueur à la date de cession du bien de la propriétaire. Ainsi, un contribuable qui n’a pas fait valoir son droit à l’exonération lors de la vente mais qui a effectivement remployé le prix de cession à l’acquisition de sa résidence principale, peut demander la restitution de l’impôt par voie de réclamation. Au cas particulier, la propriétaire initiale a produit un contrat de bail, des quittances de loyer et des factures d’électricité portant sur les quatre années précédant la cession de son logement à Sanary afin de prouver qu’elle a été locataire de sa résidence principale sur cette période. De plus, l’utilisation du prix de cession dans l’acquisition du nouveau logement se vérifie en comparant les montants de la vente et du nouvel achat. Dès lors, bien que le nouveau bien ait été acquis conjointement, la propriétaire initiale doit être regardée comme établissant qu'elle a effectivement remployé tout le prix de la vente du 27 avril 2012 à l'acquisition de sa résidence principale. Par suite, elle est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à sa décharge de l'imposition sur la plus-value résultant de la cession immobilière intervenue le 27 avril 2012 et à la restitution de l'impôt acquitté. Ainsi, le contribuable qui ne se prévaut pas de l’exonération d’impôt sur la plus-value prévue lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale peut en demander le bénéfice par voie de réclamation s’il en remplit effectivement les conditions (CAA Marseille 6 octobre 2022 n°20MA02805). Bien que cette décision ait été rendu sous l’empire d’une doctrine administrative antérieure à l’article 41 duovicies-0 H de l’annexe III au CGI, issu d’un décret du 21 septembre 2012, elle devrait pouvoir être transposées aux cessions réalisées après le 21 septembre 2012.
