L’usufruitier de parts sociales dispose-t-il de la qualité d’associé lui permettant de provoquer une assemblée générale ?
Une SCI familiale a été constituée dont la fille a été nommée gérante.
Une SCI familiale a été constituée dont la fille a été nommée gérante.
Un homme a souscrit un contrat d’assurance vie pour lequel il avait initialement désigné comme bénéficiaire son fils ou à défaut son épouse.
Il a été précisé dans une réponse ministérielle en date du 3 mai 2022 que la prise en charge, ordonnée par un juge dans le cadre d'une ordonnance de non-conciliation, du remboursement par un époux...
