L’époux est décédé le 11 avril 2016, son épouse a été placée sous curatelle simple le 27 janvier 2017. Suite à des désaccords avec sa fille, l’épouse est allée s’installer chez une autre de ses filles. Assistée de sa curatrice, l’épouse a assigné sa fille, son gendre et le notaire en annulation de la procuration et de l’acte de vente et subsidiairement en rescision pour lésion en invoquant un vice de consentement et une incapacité à contracter. La cour d’appel a rejeté sa demande au motif que cette action n'est ouverte qu'aux héritiers. Pour rappel, l’article 414-2 du code civil prévoit que les actes faits par un défunt, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental notamment. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en rappelant que le conjoint survivant non divorcé est un héritier de son époux. A ce titre il peut engager une action en nullité d’un acte fait par son auteur pour insanité d’esprit (Cass Civ 3ème 12 octobre 2022 n° 21-15.669).