ARUM Gestion Privée - Actualités

3/10/2022

Pacte Dutreil et perte de la qualité de holding animatrice : le régime d’exonération est-il remis en cause ?

Un héritier a revendiqué l'exonération partielle des droits de succession à hauteur de 75 % de la valeur des parts d’une société, qu’il a qualifié d’holding animatrice.

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14/9/2022

L’usufruitier de parts sociales dispose-t-il de la qualité d’associé lui permettant de provoquer une assemblée générale ?

Une SCI familiale a été constituée dont la fille a été nommée gérante.

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19/7/2022

La modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie non transmise à l’assureur avant le décès est-elle valable ?

Un homme a souscrit un contrat d’assurance vie pour lequel il avait initialement désigné comme bénéficiaire son fils ou à défaut son épouse.

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