18/10/2022

Rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal et déclaration à titre personnel de ses revenus : quelle incidence sur le quotient familial pour les parents ?

Un couple de contribuables a déposé des déclarations de revenus pour les années 2011 à 2013 au sein desquelles ils ont rattaché leurs enfants majeurs à leur foyer fiscal.

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3/10/2022

Pacte Dutreil et perte de la qualité de holding animatrice : le régime d’exonération est-il remis en cause ?

Un héritier a revendiqué l'exonération partielle des droits de succession à hauteur de 75 % de la valeur des parts d’une société, qu’il a qualifié d’holding animatrice.

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14/9/2022

L’usufruitier de parts sociales dispose-t-il de la qualité d’associé lui permettant de provoquer une assemblée générale ?

Une SCI familiale a été constituée dont la fille a été nommée gérante.

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