L’époux marié sous le régime de la séparation de biens qui finance la part de son conjoint dans l’achat de la résidence principale ou les travaux d’amélioration d’une résidence secondaire a-t-il droit à une créance contre lui en cas de divorce ?
Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont divorcé. Un des ex-époux a financé la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un appartement indivis.
