ARUM Gestion Privée - Actualités

22/1/2023

Un assureur peut-il invoquer une faculté de rachat suite à des avances consenties à un assuré, en cas de modification unilatérale du contrat à son profit ?

Conformément à l’article L132-21 du code des assurances, l’assureur peut consentir des avances à un souscripteur dans la limite de la valeur de rachat du contrat.

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4/1/2023

Un époux peut-il donner la nue-propriété d’un bien propre constituant le logement familial sans l’accord de son épouse ?

Un époux a consenti le 8 mars 2012 une donation de la nue-propriété d’un bien immobilier propre constituant le logement familial, avec réserve d'usufruit.

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18/12/2022

L’époux marié sous le régime de la séparation de biens qui finance la part de son conjoint dans l’achat de la résidence principale ou les travaux d’amélioration d’une résidence secondaire a-t-il droit à une créance contre lui en cas de divorce ?

Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont divorcé. Un des ex-époux a financé la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un appartement indivis.

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Un assureur peut-il invoquer une faculté de rachat suite à des avances consenties à un assuré, en cas de modification unilatérale du contrat à son profit ?

Un époux peut-il donner la nue-propriété d’un bien propre constituant le logement familial sans l’accord de son épouse ?

L’époux marié sous le régime de la séparation de biens qui finance la part de son conjoint dans l’achat de la résidence principale ou les travaux d’amélioration d’une résidence secondaire a-t-il droit à une créance contre lui en cas de divorce ?

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