Le choix du tuteur doit-il tenir compte du mandataire précédemment désigné dans un mandat de protection future?
Une femme initialement sous curatelle simple depuis décembre 2015, a été placée sous curatelle renforcée à compter de février 2018.
Une femme initialement sous curatelle simple depuis décembre 2015, a été placée sous curatelle renforcée à compter de février 2018.
Conformément à l’article L132-21 du code des assurances, l’assureur peut consentir des avances à un souscripteur dans la limite de la valeur de rachat du contrat.
Un époux a consenti le 8 mars 2012 une donation de la nue-propriété d’un bien immobilier propre constituant le logement familial, avec réserve d'usufruit.
