7/3/2023

L’exonération de la première cession d’un logement autre que sa résidence principale peut-elle être accordée par voie de réclamation ?

Une propriétaire a vendu un bien immobilier lui appartenant par acte notarié du 27 avril 2012 précisant expressément que la cession entrait dans le champ d’application des plus-values immobilières.

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20/2/2023

Règle de conversion à utiliser dans sa déclaration d’impôt pour les revenus encaissés hors de France

Dans une réponse ministérielle, l'administration précise que les revenus encaissés hors de France dans une monnaie autre que l'euro sont convertis selon la règle la plus favorable au contribuable.

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10/2/2023

Le choix du tuteur doit-il tenir compte du mandataire précédemment désigné dans un mandat de protection future?

Une femme initialement sous curatelle simple depuis décembre 2015, a été placée sous curatelle renforcée à compter de février 2018.

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