La question de l’éligibilité de la location de locaux à usage d’habitation meublés est particulièrement clivant depuis quelques années. Nous avons d’un côté l’administration fiscale qui persiste à exclure cette activité du spectre des activités admises à exonération partielle, notamment lors de la publication de la dernière mise à jour sur le sujet en décembre 2021. De l’autre côté pourtant, le Conseil d’Etat vient de se prononcer quant à la décision du ministère de l’économie et des finances de refuser de retirer cette précision, excluant de facto toute location meublée du bénéfice du Pacte Dutreil. Sans pour autant retenir une éligibilité de manière générale, la logique du Conseil d’Etat est de considérer que la location meublée est en principe une activité civile mais qu’elle peut, au regard des modalités d’exploitation, constituer une activité commerciale éligible à l’exonération Dutreil. Le Conseil d’Etat ne précise toutefois pas, à ce stade, quels critères permettent de déterminer si une activité de location meublée représente une activité civile ou commerciale (CE, 29 septembre 2023, n°473972). La réaction du gouvernement ne s’est pas fait attendre puisque le ministère de l’économie et des finances, dans un amendement intégré au projet de loi de finance pour 2024 le 17 octobre 2023, est venu préciser le champ des activités éligibles au dispositif Dutreil, en excluant de manière très claire la simple détention d’un patrimoine privé de manière générale, jugée contraire à l'esprit de la loi sensée favoriser la transmission du tissu économique français.