Un testament mystique effectué par une personne malvoyante est-il valable ?
Une personne placée sous tutelle le 8 août 2015 est décédée le 6 octobre 2015 laissant pour lui succéder ses frère et sœur.
Une personne placée sous tutelle le 8 août 2015 est décédée le 6 octobre 2015 laissant pour lui succéder ses frère et sœur.
Un homme est décédé le 8 septembre 2014 en instituant des légataires universels par testament olographe. Une déclaration de succession a été déposée le 23 décembre 2014.
L’administration fiscale a été interrogée sur le point de départ du délai de détention d’actions reçues par incorporation de réserves.
