ARUM Gestion Privée - Actualités

2/5/2023

L’époux survivant peut-il agir en nullité pour insanité d’esprit d’un acte fait par son conjoint décédé ?

Des époux ont vendu un immeuble à leur fille et leur gendre moyennant la somme de 210 000 € le 12 novembre 2015, dans lequel ils ont continué à habiter avec eux.

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18/4/2023

Un testament mystique effectué par une personne malvoyante est-il valable ?

Une personne placée sous tutelle le 8 août 2015 est décédée le 6 octobre 2015 laissant pour lui succéder ses frère et sœur.

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3/4/2023

Peut-on retenir une transaction postérieure au décès pour évaluer un immeuble entrant dans l’actif successoral du défunt ?

Un homme est décédé le 8 septembre 2014 en instituant des légataires universels par testament olographe. Une déclaration de succession a été déposée le 23 décembre 2014.

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