Critères d’appréciation du caractère animateur d’une holding mixte
Un associé a fait donation à son fils et à ses deux petits-fils mineurs de la nue-propriété de 17 870 actions de la société Financière de Rosario.
Un associé a fait donation à son fils et à ses deux petits-fils mineurs de la nue-propriété de 17 870 actions de la société Financière de Rosario.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis concernant les actes interdits en matière d'habilitation familiale générale.
Pour rappel, le partage est une opération par laquelle les propriétaires d’un ou plusieurs biens mettent fin à l’indivision ou à la communauté existant entre eux en attribuant à chacun d’eux des biens
