Règlement anticipé d’un emprunt & indemnité due par l’indivision
Une indemnité est due à l’indivisaire ayant financé, seul, le remboursement de l’emprunt.
Une indemnité est due à l’indivisaire ayant financé, seul, le remboursement de l’emprunt.
Le Conseil d'Etat a retenu que l'opération d'ameublissement des titres, issue d'un avantage matrimonial, n'avait aucune incidence sur la plus-value placée en report d'imposition.
Un associé a fait donation à son fils et à ses deux petits-fils mineurs de la nue-propriété de 17 870 actions de la société Financière de Rosario.
