La clause de préciput est un avantage matrimonial conventionnel qui complète le contrat de mariage et qui permet au conjoint survivant de prélever des biens appartenant à la communauté pour se les approprier et cela, avant l’ouverture de la succession. Cette disposition est décrite à l’article 1515 du Code Civil et précise que l’opération de prélèvement s’effectue « avant tout partage ». Pourtant, dans le cas d’espèce, l’administration fiscale a assigné un conjoint survivant n’ayant pas réglé le droit de partage, au taux en vigueur de 2,5 %. En appel, les magistrats ont confirmé la décision de première instance consacrant la nature d’avantage matrimonial de la clause de préciput et la rendant ainsi non-exigible du droit de partage (CA de Poitiers, 4 juillet 2023, n° 22/01034). Cette décision nous apparaît comme une bonne nouvelle car, même si elle s’inscrit dans une série de jurisprudences, il s’agit de la première rendue en appel sur ce sujet et semble ainsi valider l’absence d’exigibilité du droit de partage en cas d’exercice d’une clause de préciput.