Dans le cadre d’un conflit opposant les héritiers de l’associé d’une société avec les autres titulaires de droits sociaux, cette décision met en lumière toute l’importance de la préparation à la transmission de son patrimoine. En dehors de l’affaire de fond, les héritiers souhaitant vendre les parts soumises à l’agrément de l’ensemble des associés de la société, ces derniers ont assigné, sur la forme, les enfants du défunt en faisant valoir que la qualité d’héritier d’un associé décédé ne confère pas de plein droit celle d’associé. La Cour de Cassation est venue confirmer les jugements précédents en rappelant que les propriétaires indivis de droits sociaux ont chacun la qualité d’associé (Cass. civ., 6 février 1980, n° 78-12.513) tout en rappelant notamment les dispositions de l’article 1844 du Code Civil prévoyant que les « copropriétaires » d’une part sociale indivise doivent être représentés par un mandataire unique (Cass. com., 30 août 2023, n°22-10.018). Au-delà de la complexité juridique, cette affaire illustre parfaitement les conflits pouvant intervenir en l’absence de préparation à la transmission de son patrimoine professionnel. Les héritiers n’ont pas forcément tous vocation à reprendre les rênes de l’entreprise et/ou peuvent ne pas s’entendre avec les autres associés/dirigeants et ainsi décider de vendre leurs parts. Il est donc primordial d’utiliser des leviers juridiques tels que le testament-partage ou l’aménagement des statuts de la société afin d’anticiper tous les cas de figure.