La Cour d’Appel de Versailles vient de rendre un arrêt donnant raison à l’administration fiscale d’assimiler un chiffre d’affaires réalisé, facturé mais non intégré au compte de résultat comme un revenu distribué pour l’associé. Dans le cas d’espèce, après contrôle, l’administration fiscale a constaté un écart entre le chiffre d’affaires renseigné dans la déclaration à l’impôt sur les sociétés et la totalité des montants facturés aux clients de l’entreprise. Cet écart, considéré comme un désinvestissement pour l’entreprise, a été réintégré au chiffre d’affaires puis considéré comme revenu distribué et donc soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux entre les mains des associés. (CAA Versailles,12/09/2023, n°23VE00674). En dehors de l’aspect contentieux de l’affaire, cet arrêt nous rappelle toute l’importance de la vigilance en matière de comptabilité et, de fait, de l’accompagnement de son conseil en la matière.