Pour rappel, il est possible, sous certaines conditions, de placer une plus-value de cession de titres de société sous un régime de report d’imposition en apportant ces titres à une société holding. Ce report d’imposition prend fin notamment en cas de cession à titre onéreux des titres, mais est au contraire maintenu en cas de transmission à titre gratuit sous condition de conservation des titres par les héritiers/donataires. Or, dans le cas d’espèce les titres, initialement détenus en qualité de biens propres de l’un des époux, ont subi un changement juridique du fait d’une modification de régime matrimonial au profit d’une communauté universelle avec attribution intégrale. Ils n’ont donc fait l’objet ni d’une cession à titre onéreux à l’autre époux, mettant ainsi fin au report d’imposition, ni d’une cession à titre gratuit permettant une exonération. Ce n’est donc que lorsque le conjoint survivant a vendu les titres que cette cession à titre onéreux a mis fin au report d’imposition. (Conseil d’Etat : 27 mars 2023 n° 456550)