Prise en compte des droits de donation pour le calcul de la plus-value de cession de titres
Pour pouvoir déduire les droits de donation sur la plus-value de cession, il est nécessaire d'en avoir supporté le paiement.
Pour pouvoir déduire les droits de donation sur la plus-value de cession, il est nécessaire d'en avoir supporté le paiement.
Une indemnité est due à l’indivisaire ayant financé, seul, le remboursement de l’emprunt.
Le Conseil d'Etat a retenu que l'opération d'ameublissement des titres, issue d'un avantage matrimonial, n'avait aucune incidence sur la plus-value placée en report d'imposition.
