Propriétaires indivis de droits sociaux et qualité d'associé
Les propriétaires indivis de droits sociaux ont chacun la qualité d’associé
Les propriétaires indivis de droits sociaux ont chacun la qualité d’associé
La clause de préciput est un avantage matrimonial non-exigible du droit de partage
La privation d'un chiffre d'affaires réalisé et facturé est assimilé à un revenu distribué
