ARUM Gestion Privée - Actualités

20/2/2023

Règle de conversion à utiliser dans sa déclaration d’impôt pour les revenus encaissés hors de France

Dans une réponse ministérielle, l'administration précise que les revenus encaissés hors de France dans une monnaie autre que l'euro sont convertis selon la règle la plus favorable au contribuable.

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10/2/2023

Le choix du tuteur doit-il tenir compte du mandataire précédemment désigné dans un mandat de protection future?

Une femme initialement sous curatelle simple depuis décembre 2015, a été placée sous curatelle renforcée à compter de février 2018.

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22/1/2023

Un assureur peut-il invoquer une faculté de rachat suite à des avances consenties à un assuré, en cas de modification unilatérale du contrat à son profit ?

Conformément à l’article L132-21 du code des assurances, l’assureur peut consentir des avances à un souscripteur dans la limite de la valeur de rachat du contrat.

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