Un indivisaire peut-il être redevable d'une indemnité d'occupation même s’il n'occupe pas physiquement un bien indivis ?
Indivision et indemnité d'occupation en absence d'occupation effective du bien
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PROBABLE DISPARITION DU REGIME « NON DOM » AU ROYAUME-UNI
BSPCE et PEA : le Conseil d'Etat clarifie la doctrine
