La disparition annoncée du régime « Non Dom » au Royaume-Uni
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Le statut fiscal "non-dom" sera aboli à partir du 6 avril 2025. Ce régime permettait aux expatriés de ne pas payer d'impôts sur leurs revenus et plus-values de source étrangère. Un nouveau régime basé sur la résidence sera mis en place. Il exonérera de l'impôt britannique les revenus et gains de source étrangère des personnes ayant résidé hors du Royaume-Uni pendant au moins les10 années précédant leur arrivée, pour une durée de 4 ans, que les fonds soient rapatriés ou non (régime Foreign Income & Gains - FIG). Dispositions transitoires pour les "non-doms" actuels: • Année fiscale 2025/2026 : Imposition des revenus de source étrangère après abattement de 50%. Imposition des gains de source étrangère, sans abattement. • De 2025-2027: Possibilité de rapatrier les revenus et gains de source étrangère antérieurs au 6 avril 2025 à un taux réduit de 12%. • Revalorisation du prix d’acquisition des actifs détenus au 5 avril 2019 à leur valeur de marché au 5 avril 2019 • « Non-doms » depuis moins de 4 ans : Bénéfice du régime FIG pour les années restantes Le sort des successions pour les "non-doms" n'est pas encore défini. Il pourrait être soumis à consultation et concernerait les biens mondiaux après 10 ans de résidence. Le critère de domicile serait écarté au profit de la notion de résidence. Le nouveau régime est sujet à modifications en cas de changement de gouvernement, et en attente de publication du texte d’application définitif.