Le Conseil d’Etat a rendu coup sur coup deux décisions qui permettent d’éclaircir la question de l’éligibilité des BSPCE au PEA. Les BSPCE en eux-mêmes ne sont pas éligibles au PEA (CMF art. L. 221-31). Cependant, les titres obtenus via l’exercice de BSPCE sont bien éligibles au PEA, si les liquidités finançant l’acquisition proviennent bien de celui-ci (CE, 8 déc. 2023, n°482922). Par ailleurs, le Conseil d’Etat précise que les titres ainsi souscrits bénéficient du régime du sursis d’imposition (CE, 5 fev. 2024, n°476309). La plus-value de cession ne sera donc calculée qu’au moment de la cession des titres de la société non contrôlée par l’apporteur. Restent à préciser les éléments suivants : - Quel traitement pour la plus-value d’acquisition ? Si la fiscalité est prélevée sur un PEA, sera-t-il possible de l’abonder sans que cela soit considéré comme un versement ? - Si le sursis d’imposition est bien confirmé, qu’en est-il du report ? Affaire à suivre… Si les précisions du Conseil d’Etat précisent le sort des BSPCE, il convient néanmoins de rester prudent quant à l’application effective de la décision, d’autant que le flou demeure sur le traitement des plus-values d’acquisition et l’éligibilité au report d’imposition. En attendant les conclusions définitives et exhaustives, il est recommandé de faire valider la fiscalité applicable par rescrit auprès de l’administration.