ARUM Gestion Privée - Actualités

4/1/2023

Un époux peut-il donner la nue-propriété d’un bien propre constituant le logement familial sans l’accord de son épouse ?

Un époux a consenti le 8 mars 2012 une donation de la nue-propriété d’un bien immobilier propre constituant le logement familial, avec réserve d'usufruit.

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18/12/2022

L’époux marié sous le régime de la séparation de biens qui finance la part de son conjoint dans l’achat de la résidence principale ou les travaux d’amélioration d’une résidence secondaire a-t-il droit à une créance contre lui en cas de divorce ?

Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont divorcé. Un des ex-époux a financé la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un appartement indivis.

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30/11/2022

Apport-cession : la location meublée constitue-t-elle un réinvestissement économique ?

Le 22 octobre 2010, l’associé unique de la société Financière B lui a apporté les 308 titres qu’il détenait dans le capital de la société Isobat facades évalués à la somme de 1 001 000 €.

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Un époux peut-il donner la nue-propriété d’un bien propre constituant le logement familial sans l’accord de son épouse ?

L’époux marié sous le régime de la séparation de biens qui finance la part de son conjoint dans l’achat de la résidence principale ou les travaux d’amélioration d’une résidence secondaire a-t-il droit à une créance contre lui en cas de divorce ?

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