Suite au décès de l’assuré, la compagnie et la banque furent assignés par les bénéficiaires, en raison du versement tardif du capital décès. Saisie pour se prononcer sur l’engagement de leur responsabilité, la Cour d’appel rappelle qu’en vertu des dispositions du code des assurances, l’assureur est tenu de verser le capital décès dans le délai légal d’un mois à compter de la réception des pièces nécessaires au règlement, le non-respect dudit délai étant sanctionné par le versement d’intérêts de retard majorés. Observant que ce capital avait été versé aux bénéficiaires plus de deux mois à compter de la réception des pièces justificatives par la banque, la cour condamne la compagnie d’assurance au paiement de l’intérêt de retard. En revanche, après avoir relevé que l’établissement bancaire agissait en qualité de mandataire de l’assureur, la cour en déduit qu’il ne pouvait pas être responsable du non-respect du délai légal, alors même qu’il avait été l’unique interlocuteur des bénéficiaires et destinataire des pièces. Protectrice des intérêts des bénéficiaires de contrat d’assurance-vie, cette décision permet de préciser l’étendue de la responsabilité des compagnies d’assurance, en présence d’intermédiaires mandatés (banque, courtier…) pour commercialiser les contrats d’assurance-vie. Ces mandataires devront donc faire preuve à l’avenir d’une grande réactivité, en informant au plus vite les compagnies d’assurance de la réception des documents faisant courir le délai légal d’un mois. Cour d’appel, Aix-en-Provence, 1re et 7e chambres réunies, 24 juin 2021 – n°19/01766