Pour rappel, l’article 150 U II 2° du CGI dans sa rédaction applicable au moment des faits prévoyait une exonération de la plus-value immobilière en faveur de l’habitation en France des non-résidents à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession. S’agissant de la condition tenant à la libre disposition du bien, l’administration précise que le cédant est réputé avoir la libre disposition de son logement lorsqu’il est susceptible de l’occuper à tout moment. En l’absence de titre d’occupation et de versement de loyer ou d’indemnité d’occupation, l’occupation gratuite d’une résidence par une personne autre que son propriétaire ou son conjoint n’a pas pour effet de priver le propriétaire du droit de disposer librement de cette résidence. En revanche, il n’en est pas ainsi lorsque l’immeuble est donné en location au cours de cette période (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n°370). Dans cette affaire, le cédant avait mandaté en janvier 2012 une agence qui avait donné sa ville située à Porto-Vecchio en location à un tiers du 27 juillet au 11 août 2012 contre un loyer de 45 000 €. La somme de 45 000 euros avait été constatée dans la comptabilité de la société. La cour d’appel de Paris a ainsi considéré que la condition de libre disposition du bien n’était pas remplie. Elle a précisé que la circonstance que la location n’ait été que temporaire et que l’intégralité de la villa n’ait pas été mise à la disposition du locataire était sans incidence. Désormais l’exonération en faveur de logements en France des non-résidents s’applique sans considération de la libre disposition ou non du logement, dès lors que la cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de la 10ème année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France. A défaut, l’exonération s’applique à la condition que le cédant ait la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession (Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 1er juin 2022, n°21PA00772).
