Successions internationales : Instauration d’un droit de prélèvement compensatoire
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Aux fins de garantir le respect d’une égalité successorale minimale entre enfants dans le cadre des successions internationales, la loi du 24 août 2021 a instauré un droit de prélèvement compensatoire.

Ce droit permet aux enfants écartés de la succession à l’étranger de récupérer l’équivalent de la réserve accordée par la loi française sur les biens situés en France. Pour mémoire, en droit français, la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux que la loi réserve à certains héritiers dits réservataires, tels que les enfants du défunt, lesquels ne peuvent donc être déshérités. L’application du droit de prélèvement compensatoire est subordonnée au respect des conditions suivantes : Le défunt ou l’un de ses enfants doit être, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y résider habituellement. La loi étrangère applicable à la succession ne doit prévoir aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants. A l’inverse, si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une fraction de la succession, ce mécanisme de prélèvement compensatoire est inapplicable alors même qu’un traitement inégalitaire entre enfants est autorisé par le droit étranger. Seul les enfants du défunt et leurs ayants cause peuvent se prévaloir de ce mécanisme. La succession doit comprendre des biens – meubles ou immeubles – situés en France, puisque ce sont sur ces biens que le prélèvement s’effectuera. Ce nouveau mécanisme entrera en vigueur le 1er novembre 2021, pour les successions ouvertes à compter de cette date. N’ayant pas été saisi lors de l’adoption de la loi, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la constitutionnalité de cette mesure. Toutefois, certains auteurs s’interrogent sur la conformité de cette disposition à la Constitution et une saisine du Conseil dans le cadre d’un litige ne peut être exclu.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043964829