En effet, l’article 6 du CGI permet à toute personne majeure âgée de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans lorsqu’elle poursuit ses études d’être rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de déclarer ses revenus seul. Parallèlement, les enfants majeurs ont déposé des déclarations de revenus séparées au titre de ces mêmes années. L’administration fiscale a remis en cause le quotient familial dont le couple de contribuables avait bénéficié ainsi que les déductions relatives aux enfants à charge scolarisés dans l’enseignement supérieur. La cour d’appel a estimé que le dépôt des déclarations de revenus à titre personnel par les enfants majeurs avait eu pour effet de révoquer leurs demandes antérieures de rattachement au foyer fiscal de leurs parents ainsi le couple de contribuable ne pouvait pas revenir sur les options retenues par leurs enfants majeurs et les rattacher à leur foyer fiscal. Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt d’appel en estimant que si les déclarations de revenus à titre personnel souscrites par leurs enfants majeurs avaient été faites par erreur et que ceux-ci n'avaient jamais eu l'intention de renoncer au rattachement à leur foyer fiscal, cette erreur, si elle a été commise de bonne foi, était susceptible de priver de portée les déclarations de revenus souscrites par les enfants. En d’autres termes, les déclarations de revenus souscrites par erreur et de bonne foi par des enfants majeurs qui n'ont jamais eu l'intention de renoncer au rattachement au foyer fiscal de leurs parents, doivent être sans conséquences sur l’application du quotient familial par ces derniers (Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 21 juin 2022, n°439846).