Initialement la prorogation de ce taux devait prendre fin pour tous versements effectués après le 31 décembre 2021. Les députés désirent une application directe de la prorogation du taux pour l’année prochaine et éviter le retour d’un taux de 18 % pour la réduction Madelin-PME, en attendant l’accord de la Commission européenne. Ils ont donc prévu dans ce projet de loi de finances rectificative d’augmenter directement le taux de 25%. Pour rappel, pour l’année 2021, la Commission européenne n’a donné son accord que le 8 mai 2021. Ainsi tous versements effectués avant cette date ouvraient droit seulement à une réduction de 18%. En revanche, pour les versements effectués après cette date le taux applicable est de 25%. Pour l’année 2020, il en était de même. L’accord de la Commission européenne n’a été donné que pour les versements effectués après le 10 août 2020. Ainsi, par cette mesure, les députés désirent éviter que l’accord de la commission européenne soit donner tardivement et que deux taux différents s’appliquent pour une même année civile.