Dans une décision du 15 décembre 2025, le Conseil d’État apporte un éclairage essentiel sur l’exonération de la plus-value immobilière lors de la cession de la résidence principale, en cas de couple marié vivant séparément. À retenir : l’exonération s’apprécie individuellement, et non au niveau du couple, même en présence : • d’un mariage, • d’un régime de communauté, • et d’une imposition commune. Concrètement, seul l’époux qui occupe effectivement et habituellement le bien au jour de la vente peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 150 U du CGI. En l’espèce : deux époux vendent leur résidence principale commune, et pensent bénéficier d’une exonération de fiscalité sur la plus-value immobilière. Toutefois, le couple vit séparément depuis plusieurs années, et au moment de la vente. L’administration fiscale s’y oppose : elle considère en effet que seul le conjoint occupant réellement le bien cédé en tant que résidence principale bénéficie de l’exonération fiscale sur la plus-value. L’autre époux, s’il n’y réside plus, reste imposé sur sa quote-part de plus-value, même si le bien est commun. Le Conseil d’État rappelle également que la notion de résidence principale repose sur une appréciation factuelle (occupation réelle et habituelle). La date déterminante est celle de la cession, et non celle de la séparation de fait. Enfin, les époux peuvent avoir deux résidences principales distinctes. En pratique, cette jurisprudence appelle à une vigilance accrue lors de la vente d’un bien commun en contexte de séparation, afin d’anticiper correctement les conséquences fiscales. Un sujet à intégrer pleinement dans l’accompagnement patrimonial et fiscal des clients concernés.