Pour mémoire, le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition que le cédant remploi le prix de cession à l’acquisition d’un logement affecté à son habitation principale, dans un délai de 24 mois à compter de la vente, et qu’il n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédent la vente. La doctrine administrative précise que la détention, par le cédant, d’un droit démembré ou d’un droit indivis sur un immeuble affecté à sa résidence principale est de nature à le priver du bénéfice de l’exonération. En l’espèce, le cédant détenait l’usufruit de l’immeuble affecté à son logement principal, de sorte que le bénéfice de l’exonération lui était refusé. Saisi d’un recours formé par le contribuable, le Conseil d’Etat a validé les commentaires administratifs, en observant que le législateur avait réservé le bénéfice de l’exonération aux personnes physiques ne détenant aucun droit réel sur leur résidence. En outre, il a jugé que cette disposition, visant à favoriser l’accès à la propriété de la résidence principale, n’était pas contraire à la Constitution. Cette décision permet de confirmer la situation des contribuables détenant un droit démembré ou indivis sur le bien qu’ils ont élus pour résidence principale, lesquels ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession.